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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de biens par le vendeur intervenues en ligne par le biais du site du vendeur ou après une commande passée par écrit ou par téléphone.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
II. - COMMANDE
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de nos produits sont communiquées sur notre site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles et l’article réceptionné, la responsabilité du vendeur ne sera pas engagée.
Le vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. À défaut de disponibilité des biens, le vendeur en informe l’acheteur sur ses coordonnées inscrites sur le bon de commande et communiquera la date de livraison. Il sera procédé à un remboursement ou à l’établissement d’un avoir si le paiement est déjà intervenu.
Conformément à l'article L121-11 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.
II.1. Commande en ligne
En cas de vente en ligne, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant validation de la commande. La commande est validée après paiement du prix.
L’acheteur reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la commande. L’acheteur reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la commande.
II. 2. Commandes passées par courrier électronique, par télécopie ou par téléphone
Les commandes peuvent être passées par écrit (courrier simple, courrier électronique, télécopie) ou téléphone. Toute commande pour être valable, doit être établie sur bon de commande du vendeur transmis à l’acheteur.
La commande est acceptée après paiement d’un acompte.
III. PRIX
Les prix sont établis en euros, stipulés en hors taxes et TTC.
Nos prix sont indiqués sur le bon de commande.
Nos prix incluent les frais de livraison et frais d’emballage :
Frais de port et d’emballage : 17 euros HT, soit 20,40 euros TTC
Franco de port à partir de 130 euros HT
Frais de facturation : 15 euros HT soit 18 euros TTC pour toute facture inférieure à 60 euros HT.
Ces frais énoncés ci-dessus ne concernent que la France continentale. Pour la Corse, les DOM-TOM, ces frais sont communiqués sur demande adressée directement auprès des services du vendeur.
IV. – MODALITE DE PAIEMENT
IV.1 - Les commandes passées en ligne sont payées par carte bancaire. Le vendeur établira dès réception de la commande, une facture adressée le jour de la commande à l’acheteur.
IV.2 - Les commandes passées par courrier simple, courrier électronique, par télécopie ou par téléphone, sur bon de commande, sont payées comptant après déduction de l’acompte par chèque, carte bancaire ou virement, à la réception de la facture. A défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture, seront appliquées des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable, à l’égard du vendeur, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
A défaut de paiement du prix à son échéance, le vendeur pourra de plein droit résilier la vente, après mise en demeure restée sans effet.
En cas de recours à un prestataire extérieur et/ou un auxiliaire de justice pour obtenir le paiement d’une facture, les sommes TTC dues par l’acheteur seront, à titre de clause pénale, majorées de 15 % avec un minimum de 50 euros.
V. – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur.
Les risques du bien commandé sont supportés par l’acheteur à compter de ladite livraison.
V. 1. Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des biens et du lieu de livraison.
En cas de disponibilité du bien, le délai de livraison est de 2 jours en France continentale.
En cas de produits indisponibles, le délai de livraison approximatif est de 8 à 10 jours en France continentale.
En cas de livraison en Corse, dans les DOM-TOM et à l’étranger, les délais de livraison sont communiqués sur demande adressée directement auprès des services du vendeur.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et courent à compter de la confirmation de la commande par le vendeur.
V.2. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.
Le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. L’acheteur pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique au vendeur un avis d'annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation de l’acheteur, la livraison est bloquée et l’acheteur est remboursé des sommes débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation de l’acheteur, l’acheteur peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’acheteur dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé, complet et dans son état d'origine.
V.3. Vérification de la livraison
A la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles.
Il appartient à l’acheteur d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des biens. L’acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
L’acheteur doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’acheteur au jour de la réception, l’acheteur doit informer par courrier électronique et renvoyer les biens à l’adresse indiquée sur le bon de livraison.
Si aucune réclamation ou réserve n’est formulée à l’acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être repris en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
VI. DROIT DE RETRACTATION
L’acheteur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur.
VII. – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente après mise en demeure restée sans effet comme précisé à l’article IV.2 ci-dessus.
Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété reste pleinement applicable.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
VIII. - GARANTIE
Les machines neuves sont couvertes par une garantie contractuelle en pièces et main d’œuvre pour une durée d’un an à compter de la livraison, dans les conditions suivantes.
L’acheteur notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception le défaut constaté pendant cette période. Aucun colis ne sera accepté sans accord préalable de renvoi.
Toute marchandise neuve, en état, non utilisée sera remboursée ou échangée à condition d’être réexpédiée dans un délai de 15 jours à compter de l’accord préalable de renvoi. Les frais de retours (frais de port) seront à la charge de l’acheteur.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les machines d’occasion ne sont pas couvertes par cette garantie contractuelle.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
SASU MILORD
6 route de Compiègne
60410 VERBERIE
Tel : 03.44.91.12.72 – Fax : 03.44.91.18.97
Email : contact@milord.fr
IX. RESPONSABILITE
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbations ou de grèves totales ou partielles notamment des services postaux, moyens de transports et/ou communications, inondations, incendie.
X. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Raison Sociale : MILORD
Site Internet : http://www.milord-sous-vide.com et / ou http://www.milord.fr
Statut juridique et capital social : SAS au capital de 100000 euros
Siège social :
SASU MILORD , 6 Route de Compiègne, 60410 VERBERIE – France
Bureaux et Entrepôts : 6 Route de Compiègne, 60410 VERBERIE
Tel : 03 44 91 12 72 – Fax : 03 44 91 18 97
Email : contact@milord.fr
Horaires d’ouverture : de 8h30 à 17h30, du lundi au vendredi
TVA intra-communautaire FR.35.412.046.534
Siret 412 046 534 00050
Code APE/NAF 4618Z
